Intervention de Nicole Belloubet

Évidemment, je ne parlerai pas ici du meurtre de Mme Attal Halimi, puisqu'il y a pourvoi en cassation et que je ne souhaite absolument pas m'exprimer au sujet de cette affaire. Je voudrais toutefois, madame la députée, faire au regard de votre amendement trois observations de nature constitutionnelle.

Premièrement, cet amendement est contraire au principe d'égalité devant la loi, car on ne voit pas pourquoi seuls les cas de violences conjugales seraient concernés par l'exception au principe d'irresponsabilité pénale en cas d'abolition du discernement. Deuxièmement, il est contraire au principe de légalité, sa rédaction étant particulièrement imprécise, puisqu'elle fait référence à un trouble psychique résultant d'une faute antérieure de la personne.

Troisièmement, cet amendement soulève une question de fond : est-il constitutionnellement possible de condamner pénalement une personne privée de discernement au moment des faits, au motif que cette absence de discernement résulterait d'une faute antérieure de sa part, c'est-à-dire d'une intoxication volontaire dans l'hypothèse que vous imaginez ? C'est une question essentielle, extrêmement délicate. Je ne crois pas que nous puissions l'examiner dans le cadre d'un simple amendement ; elle supposerait un véritable débat sur ce sujet, si vous l'estimiez nécessaire. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.