Intervention de Valérie Boyer

Cet article clarifie le régime d'aide juridictionnelle provisoire institué par la loi du 10 juillet 1991. Il s'agit de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant leur prise en charge dès le dépôt de plainte ; l'aide juridictionnelle est alors attribuée de manière provisoire, puis de manière définitive sous conditions de ressources.

Au-delà d'une aide juridictionnelle, il faudrait permettre aux plaintes et aux mains courantes d'aboutir réellement. De nombreuses auditions menées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ont en effet révélé l'insuffisante prise en considération des mains courantes par la police et par la gendarmerie. Beaucoup d'entre elles restent lettre morte, de même que beaucoup de plaintes déposées par les victimes de violences.

Aussi, il m'est apparu primordial de rechercher des solutions pérennes en vue d'améliorer l'inscription, l'enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées contre les auteurs de violences conjugales, afin que ceux-ci soient condamnés rapidement, et le plus facilement possible.

Un fichier similaire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, permettrait ainsi d'améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et mains courantes. Parallèlement, le statut de la main courante doit évoluer afin de doter celle-ci d'une véritable valeur juridique. L'ambition de ces mesures serait de prévenir le renouvellement des violences conjugales ainsi que de faciliter l'identification des auteurs.

Les auditions ont montré que bien souvent, lorsqu'une femme porte plainte ou dépose une main courante contre son conjoint violent, une autre plainte ou main courante a déjà été déposée contre la même personne dans un autre commissariat. C'est la raison pour laquelle nous devons faire la lumière sur les situations problématiques dont de nombreuses associations se font l'écho en déplorant la fréquence des classements prématurés.