Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Soyons clairs : il s'agit de permettre aux femmes victimes de violences conjugales d'obtenir immédiatement, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle afin que la question financière ne soit pas un frein au déclenchement de la procédure, quitte à régulariser ensuite la situation.

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