Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement tend à permettre l'attribution de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle aux deux parties, et non seulement à la partie demanderesse, afin de limiter les renvois de l'affaire et de réduire les délais de l'ordonnance de protection.

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