Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Nous avons l'habitude d'apporter cette réponse aux demandes de rapports. Vous en avez voté trois à la suite de la loi du 28 décembre, afin de traiter différentes questions. Concernant le sujet des mains courantes, que vous avez déjà abordé dans un amendement précédent, un décret en cours de préparation, lié à l'application du Grenelle des violences conjugales, prévoira à nouveau que les mains courantes soient transmises au parquet afin qu'il puisse apprécier s'il convient ou non d'aller plus loin.