Intervention de Sophie Auconie

Depuis plus d'un an, un grand nombre de Français nous alerte sur la question du pouvoir d'achat.

Beaucoup a été fait et je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures qui ont contribué à améliorer le quotidien de nos concitoyens. Je me contenterai de souligner qu'au regard de la situation dégradée de nos finances publiques, les marges de manoeuvre de l'État sont contraintes, ce qui doit nous amener à trouver d'autres voies afin de répondre à des espérances légitimes.

Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'à côté des efforts déployés par la puissance publique pour soutenir le pouvoir d'achat, une partie non négligeable de l'épargne constituée par les Français est concernée par la déshérence. Au sens littéral, celle-ci signifie l'absence d'héritier. Dans le cas qui nous intéresse, celui de l'épargne retraite, elle renvoie à un capital qui a été formé auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, et qui n'a jamais été réclamé ou restitué à son propriétaire, son ayant droit ou son bénéficiaire.

L'origine de ce problème est complexe et protéiforme.

Les retraites supplémentaires composent le troisième étage du système de retraite et désignent les sommes placées par les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin d'améliorer leur niveau de revenus, en bénéficiant d'une sortie en rente ou en capital après la liquidation de leurs pensions versées au titre des régimes de base et complémentaires.

Pour l'assuré, le paysage de l'épargne retraite, composé de nombreux produits, peut parfois ressembler à un maquis difficilement compréhensible. Les contrats peuvent faire l'objet d'une souscription collective dans le cadre de l'entreprise, à titre obligatoire ou facultatif, ou d'une souscription individuelle. Par ailleurs, la longueur de la durée contractuelle, la potentielle multiplication des adhésions ou encore l'absence d'informations intelligibles et facilement accessibles constituent des facteurs importants de la déshérence.

Ce déficit d'information est aussi préjudiciable pour les assureurs, qui peinent bien trop souvent à retrouver les titulaires et bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en raison du manque de fiabilité de leurs données clients. À titre d'illustration, dans le cas des contrats à adhésion obligatoire, lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans, 75 % des courriers envoyés par les assureurs ne sont pas distribués.

Ces différentes causes ne sont pas anodines dès lors que la déshérence, suivant les estimations, atteint, dans le cas des retraites supplémentaires, près de 13 milliards d'euros – même si la déshérence n'est pas effective dans tous les cas, tel est le chiffre qui nous a été communiqué.

L'ampleur du phénomène et la crise sociale conjoncturelle doivent nous pousser à agir.

Le législateur s'est penché sur la question à plusieurs reprises. La loi Eckert du 13 juin 2014 a notamment renforcé les obligations des assureurs et défini une procédure de gestion de l'épargne en déshérence que je décrirai schématiquement dans le cas des contrats d'assurance : lors de l'arrivée à terme du contrat ou à l'occasion du décès de l'assuré, l'assureur a l'obligation de rechercher les bénéficiaires de ce même contrat ; à l'issue d'une période de dix ans, si la recherche s'avère infructueuse, l'assureur transfère les sommes dues au titre du contrat à la Caisse des dépôts et consignations – les bénéficiaires peuvent encore réclamer leur épargne par l'intermédiaire du site internet Ciclade, tenu par la Caisse des dépôts ; dans le cas où ils n'auraient pas réclamé leurs capitaux, au terme d'un délai de trente ans à compter de la date de dépôt auprès de la Caisse des dépôts, l'épargne est finalement transférée à l'État.

Cette procédure a montré son efficacité pour les contrats d'assurance vie. Elle s'articule, en revanche, de manière imparfaite avec les spécificités inhérentes aux contrats de retraite supplémentaire. Ces derniers sont, par définition, sans terme, car la liquidation de la rente s'opère suivant le libre choix de l'assuré. Par ailleurs, lorsque l'assureur n'a pas connaissance du décès de l'assuré, l'épargne peut rester indéfiniment au bilan des assureurs.

Des progrès ont néanmoins été réalisés ces dernières années. La loi Sapin 2 a créé une obligation d'information annuelle spécifique pour les contrats de retraite supplémentaire à laquelle sont soumis les assureurs.

La loi PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a, par ailleurs, défini une date par défaut à laquelle la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est caractérisée. Au cent-vingtième anniversaire de l'assuré, l'assureur a désormais l'obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat. Au bout de dix ans, donc au cent-trentième anniversaire de l'assuré, les sommes dues au titre du contrat sont transférées à la Caisse des dépôts. Ce dispositif permet d'adapter les mesures prévues par la loi Eckert à l'épargne retraite. De surcroît, le remaniement profond du paysage des retraites supplémentaires laisse penser que la déshérence sera moindre pour les nouveaux produits, et c'est tant mieux.

Ces progrès ne semblent néanmoins pas à même de régler entièrement le problème de la déshérence, notamment pour les stocks anciens. Cette proposition de loi entend y répondre, sans recourir à la dépense publique : je rappelle que le stock s'élève à plus de 13 milliards d'euros.

Il apparaît nécessaire, dans un premier temps, d'améliorer l'information disponible en matière de retraite supplémentaire.

L'article 1er de cette proposition de loi, déposée dans le cadre de la « niche » du groupe UDI-Agir et Indépendants, vise ainsi à adapter les dispositions légales qui prévoient la communication par l'administration fiscale des coordonnés des bénéficiaires des contrats d'assurance aux assureurs, sur demande de ces derniers. Cette procédure serait précisée pour y inclure les contrats de retraite supplémentaire. Par ailleurs, un échange similaire serait organisé avec les caisses de retraite. L'objectif de cet article est de fiabiliser les données des compagnies d'assurance.

Néanmoins, au fil des auditions, j'ai pu affiner ce dispositif. Plutôt que d'ouvrir aux assureurs l'accès à des fichiers publics, il serait possible d'organiser des échanges d'information entre le Groupement d'intérêt public – GIP – Union Retraite et les compagnies d'assurance. Le GIP endosserait ainsi un rôle de tiers de confiance et serait chargé de mettre à disposition des assurés une information consolidée sur leurs droits au titre des différents régimes de retraite, y compris les régimes de retraite supplémentaire. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

L'article 2 vise à aménager les dispositions de la loi PACTE en avançant l'âge de l'assuré auquel la déshérence est caractérisée à 90 ans. Le délai de transfert des fonds à la Caisse des dépôts est lui-même raccourci et passe de dix ans à trois ans. En effet, l'âge de 120 ans apparaît particulièrement tardif pour commencer la recherche des bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire. Par ailleurs, il semble injustifié de permettre aux assureurs de conserver les sommes afférentes à ces contrats aussi longtemps.

La recherche des bénéficiaires concerne également l'article 3 de la proposition de loi. Il est important de noter qu'une fois les sommes transférées à la Caisse des dépôts, cette dernière n'est tenue par aucune obligation de recherche des bénéficiaires. Seule une procédure de publicité de leur identité est organisée à travers la plateforme Ciclade. Les chances pour les bénéficiaires des contrats de récupérer leurs capitaux sont donc considérablement réduites à ce stade. L'article prévoit ainsi de mener une expérimentation de deux ans au cours de laquelle la mission de recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence pourra être confiée à des organismes privés spécialisés.

Enfin, il apparaît clairement que l'une des causes premières de la déshérence est le déficit d'information dont sont victimes les épargnants. C'est pour cette raison que l'article 4 de la proposition de loi prévoit l'organisation d'une campagne de communication sur le site internet Ciclade, afin que les Français puissent prendre connaissance du phénomène de déshérence et interroger la Caisse des dépôts sur l'existence éventuelle de sommes leur étant dues. Très peu de campagnes de communication ont été organisées sur ce fichier Ciclade et il me semblerait opportun qu'il en aille autrement. Parce que j'estime que ce dispositif peut être précisé, j'ai déposé un amendement visant à faire supporter le coût de cette campagne médiatique aux assureurs.

Pour conclure, je souhaite vous rappeler que le débat sur la déshérence des retraites supplémentaires ne concerne pas exclusivement les personnes fortunées. La DREES, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, nous indique que la rente annuelle moyenne versée au titre de ces contrats est de 2 430 euros, soit 195 euros par mois. Ce ne sont donc pas des sommes colossales. Le nombre croissant de Français recourant à cette forme d'épargne dans le cadre de l'entreprise ou par le biais de plans d'épargne populaire est un autre élément illustrant que cette question concerne aussi la classe moyenne, cette même catégorie qui ne cesse de nous alerter sur l'état du pouvoir d'achat.