Intervention de Charles de Courson

Je félicite notre collègue d'avoir déposé cette proposition de loi, car cela fait des années que nous essayons de lutter contre la déshérence.

Comme vous le rappelez dans l'exposé des motifs, il a fallu trois lois pour arriver à la loi Eckert qui, sans être absolument parfaite, a à peu près fonctionné. La proposition de loi Auconie, elle non plus, n'est pas parfaite, c'est vrai, mais elle va dans la bonne direction et ne doit surtout pas être rejetée : elle doit être améliorée.

Un point n'y est d'ailleurs pas soulevé, celui de la transférabilité de l'épargne collective. Nous rencontrerions, en effet, moins de problèmes si elle était automatique à chaque changement d'entreprise : un salarié qui en change tous les deux ans, voire plus souvent, acquiert peu de droits et il les oublie souvent.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et nous pouvons débattre de son amélioration.

Il est vrai que l'article 4, entre nous, relève du pouvoir réglementaire. Peut-être pourrait-on également peaufiner l'article 1er pour élargir encore l'accès et instituer des normes de sécurité. Quant à l'article 3, nous avions essayé d'expérimenter un dispositif de recherche des bénéficiaires aux titulaires de contrats d'assurance vie, et l'évaluation de la loi Eckert a montré que cette expérimentation n'a pas été très efficace : le vrai problème est de savoir si les compagnies d'assurance font réellement leur travail. Les généalogistes, eux, assurent avoir des taux de succès beaucoup plus élevés. L'expérimentation est donc une bonne idée, même si elle aussi doit être certainement peaufinée, à condition qu'il y ait obligation, pour les sociétés d'assurance, en matière de contrats de retraite supplémentaire, de recourir à des généalogistes, leur expérience étant bien plus grande.

De mémoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, avait été chargée du contrôle de la bonne application des lois Eckert et antérieures. Elle a montré que les taux de succès ne sont pas extraordinaires, ce dont l'exposé des motifs ne fait d'ailleurs pas état. Une expérimentation de deux ans, madame la rapporteure, c'est un peu court, même si nous pourrons en discuter.

Quoi qu'il en soit, selon le groupe Libertés et territoires, l'idée générale est bonne.