Intervention de Daniel Labaronne

Ce n'est pas ma position personnelle que j'ai exprimée, ni celle du groupe La République en Marche ; je me fais l'écho d'un travail collectif au sein du comité consultatif du secteur financier, qui s'est réuni à deux reprises, en novembre 2019 et janvier 2020, pour travailler à des pistes d'amélioration des dispositifs, à la lumière des propositions figurant dans les rapports de l'ACPR et de la Cour des comptes.

Le problème principal tient à l'accès aux données permettant de retrouver les bénéficiaires. Dans l'un de ses comptes rendus, le CCSF a conclu : « évoquant la possibilité de donner un accès à des fichiers publics, fichiers fiscaux ou le numéro de sécurité sociale à des entités commerciales pour des individus vivants, le comité a considéré que cette proposition posait des difficultés au regard des réglementations de protection des données personnelles et de la législation sur le droit à l'oubli, et a donc écarté cette piste. »

Cette réflexion est conduite entre l'ensemble des acteurs concernés par le problème : banques, notaires, assureurs, consommateurs, épargnants. Le CCSF rassemble une centaine de personnes, sous l'égide de la Banque de France, pour trouver des solutions à des problèmes dans le domaine de l'assurance ou de la banque. Alors que l'on reproche souvent aux parlementaires de ne pas se rapprocher des acteurs concernés par les dispositifs législatifs, il serait paradoxal que cette proposition de loi ne prenne pas en compte le travail des acteurs et leurs propositions. Faisons confiance à ceux qui connaissent très bien le sujet.