Intervention de Sophie Auconie

Je vous remercie tous pour votre travail et vos propositions.

Monsieur Labaronne, je partage totalement votre avis s'agissant du besoin de concertation, et j'ai anticipé vos suggestions. Après avoir rédigé la proposition de loi, nous avons mené des auditions et des concertations avec le CCSF, l'ACPR, la Cour des comptes, le GIP des notaires, soit l'ensemble des acteurs que vous avez cités. Forts des conseils qu'ils nous ont apportés, nous vous proposons d'enrichir notre texte par des amendements qui remédient aux problèmes que vous avez soulevés.

Il s'est en effet avéré que la rédaction de l'article 1er n'était pas satisfaisante au regard du secret professionnel. Ainsi, transmettre des données privées confidentielles à des entités commerciales pose des difficultés. Le CCSF et l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) nous ont proposé de passer plutôt par le GIP Union Retraite. C'est une excellente idée qui permet de protéger les uns et les autres. Mon amendement CF4 tendra donc à modifier l'article 1er en ce sens.

Vous indiquez, à propos de l'article 4, que la communication concernant le fichier Ciclade est satisfaisante, et Mme Dalloz affirme que ce fichier fonctionne bien. Il fonctionne bien, en effet, mais, selon l'ACPR, s'il a fait l'objet de plus de 1,2 million de consultations en 2017, celles-ci sont tombées à seulement 350 000 en 2018. Cela signifie qu'il faut organiser une communication régulière. Pour beaucoup de services au citoyen déployés par l'État, tels le numéro de téléphone dédié aux addictions ou le crédit formation que met en place Mme Pénicaud, on mesure un pic de consultation très important lors des campagnes de communication. Je ne vois pas pourquoi le fichier Ciclade resterait confidentiel. Si vous interrogez votre entourage, vous verrez que très peu de personnes en connaissent l'existence, même parmi les plus éduquées.

Madame Dalloz, je suis d'accord avec vous, et même l'ACPR reconnaît que les dispositions de la loi Eckert sont restées frileuses. Ce texte a permis une avancée, mais les dispositifs doivent encore être améliorés.

Monsieur de Courson, je pensais que la loi PACTE avait permis d'améliorer la transférabilité, mais je suis prête à chercher avec vous les moyens d'améliorer le dispositif avec cette proposition de loi, avant le débat dans l'hémicycle.

Madame Lemoine, je vous remercie de vos propos ; nous avons effectivement mené des concertations avec l'ensemble des secteurs concernés.

Madame Grégoire, nous avons entendu votre remarque concernant l'article 1er. Nous l'avons même anticipée puisque nous vous proposerons un amendement résolvant le problème du secret professionnel.

Madame Louwagie, j'étudierai votre proposition d'instaurer une période plus courte que les trois ans que je vous propose. D'ailleurs, spécifiquement pour ce sujet des stocks anciens de contrats en déshérence, toutes les périodes me semblent à revoir et les textes en vigueur à améliorer.

S'agissant des noms de naissance, permettez-moi une anecdote. Une société d'assurances m'a révélé que j'étais bénéficiaire d'un compte de retraite supplémentaire en déshérence. Cela a éclairé ma journée et je souhaite à tous les Français de recevoir une telle nouvelle ! À cette occasion, j'ai pu constater combien les fichiers étaient dégradés : mon nom de naissance avait perdu son « d » final, il n'y avait aucune mention de mon mariage, ma date de naissance était incomplète, avec seulement le mois et l'année, et le lieu de ma naissance manquait. Toutefois, grâce à l'industrie des data, on peut aujourd'hui perfectionner les recherches par recoupements de fichiers, et je pense qu'elle permettra de progresser dans la recherche des bénéficiaires de ces retraites en déshérence, y compris par la Caisse des dépôts, qui devrait aussi être tenue à ce type d'obligation.