Intervention de Thierry Benoit

Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit, rapporteur :

Je suis totalement concentré sur ma proposition de loi, madame la présidente, car elle est la conséquence de ce que j'ai entendu pendant le grand débat national. C'est au pouvoir législatif, c'est à nous, députés, de fixer le cadre de rémunération des fonctionnaires, et notamment des hauts fonctionnaires nommés dans ces hautes autorités administratives indépendantes et qui, par nature, comme le rappellent la commission d'enquête et la Cour des comptes, font l'objet de très peu de contrôles. Ces AAI et API échappent au contrôle budgétaire de droit commun, leurs pratiques de gestion relevant de fait largement de l'autocontrôle. L'autocontrôle doit cesser et le contrôle doit être effectué par les parlementaires, notamment par les députés.

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