Intervention de Thierry Benoit
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thierry Benoit, rapporteur :Cet amendement prévoit que l'article 2 ne s'applique qu'aux membres et aux présidents des autorités administratives indépendantes de l'État.
