Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Les LFSS sont devenues la clef de voûte de notre système de protection sociale. Cet exercice démocratique et parlementaire est unique et inédit en Europe. Ces lois donnent une vision globale et consolidée de la sécurité sociale, témoignent de l'importance que nous accordons à notre modèle et permettent d'assurer un pilotage efficace, notamment dans la trajectoire de réduction des déficits. Dans ce cadre, les parlementaires sont associés et peuvent se reposer sur des données financières fiables et sincères. Néanmoins, la pertinence du pilotage financier, le périmètre d'intervention et le processus d'élaboration démocratique comportent des limites. Le périmètre des LFSS ne semble plus adapté aux enjeux actuels de la protection sociale, car il se trouve cantonné aux régimes de base de la sécurité sociale et aux fonds associés. La dépendance notamment n'y est abordée que partiellement, alors que cette problématique sera de plus en plus prégnante dans les années à venir. Nous examinerons cette année le projet de loi « Grand âge », qui mettra l'accent sur l'évolution des dépenses que constituera ce risque. Le PLFSS ne pourra se soustraire à cet examen plus approfondi du financement de la dépendance.

S'agissant du processus d'élaboration démocratique, les parlementaires et les partenaires sociaux ont exprimé leur insatisfaction sur le calendrier trop contraint de la LFSS, qui ne laisse que peu de marge à l'appropriation du texte ou de la documentation fournie. Votre recommandation n° 13 porte sur les annexes. Comment proposez-vous d'améliorer leur lisibilité et d'assurer leur transmission anticipée aux parlementaires ?