Intervention de Jean-Pierre Door

Le HCFiPS s'est interrogé sur l'intérêt de maintenir ou non les spécificités des LFSS, et la réponse semble positive J'ai surtout relevé l'apport à la démocratie, ainsi que la sauvegarde, dans la durée, de l'équilibre des différentes branches qui composent la sécurité sociale.

En octobre dernier, les onze organisations syndicales des caisses d'assurance maladie avaient émis un avis défavorable sur les orientations du PLFSS parce que le déficit de la sécurité sociale n'est pas seulement le résultat de dépenses non maîtrisées, mais également le résultat d'un assèchement délibéré des recettes provoqué par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales – en violation de la « loi Veil » de 1994. Vous recommandez, dans votre rapport, de ne pas répéter ce genre d'opération.

J'avais également relevé, lors des derniers examens, l'intensification de la fiscalisation de la protection sociale. Le Conseil d'État avait invité le Gouvernement à approfondir sa réflexion sur la cohérence des modalités de financement des régimes. Le rapport Charpy-Dubertret, remis en 2018, proposait de faire évoluer le principe général de compensation. Votre recommandation n° 23 vise à garantir la relation claire et simple entre le budget de l'État et la sécurité sociale. Quelles garanties proposez-vous afin d'enrayer la confusion des finances publiques et des finances sociales ?

Enfin, la recommandation n° 20, qui me convient parfaitement, vise à mieux appréhender la situation des financements des hôpitaux à l'intérieur du PLFSS.