Intervention de Jeanine Dubié

Je vous remercie pour cette présentation très didactique. Le groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer vos propositions sur l'élargissement du périmètre des LFSS à l'ensemble du champ de la protection sociale, ainsi que sur la révision du calendrier, puisque nous sommes tous otages des délais fort contraints.

Le principe de pluriannualité que vous appelez à adopter pour une meilleure cohérence budgétaire ne contrevient-il pas toutefois au principe de l'annualité budgétaire, très ancré ? Que faudrait-il faire pour passer de cette approche annuelle à cette approche pluriannuelle ?

Enfin, vous observez que l'ONDAM n'est pas un outil adapté en matière de régulation des dépenses hospitalières, d'autant plus que la situation financière des hôpitaux est en constante dégradation depuis vingt ans. En effet, lorsqu'un risque de dépassement de l'objectif global de l'ONDAM se matérialise, les mises en réserve prudentielles des hôpitaux sont sollicitées pour respecter l'objectif prévu – quand bien même le dépassement est imputable aux soins de ville. Êtes-vous favorable à ce que ce mécanisme de mise en réserve prudentielle porte de manière équilibrée sur les sous-objectifs de l'ONDAM susceptibles de connaître un dépassement, notamment l'enveloppe de ville ?