Intervention de Dominique Libault

Je vous remercie pour l'attention que vous avez portée à ce rapport et pour l'accueil plutôt favorable que vous lui réservez.

En ce qui concerne le périmètre, vous trouverez les réactions des partenaires sociaux en annexe du rapport. Elles sont nuancées, mais celle de Force ouvrière en offre un bon résumé : « Au-delà, et en l'état actuel de l'étatisation de notre modèle social, y compris donc de l'assurance-chômage et du projet de réforme des retraites [...], les propositions du Haut Conseil, en trois parties, forment un tout cohérent. S'il ne s'agit pas fondamentalement des positions de Force ouvrière, elle en souligne leur pragmatisme et réalisme, si et seulement si le premier ensemble de propositions, ayant trait à la démocratie sociale et politique, était bien respecté. »

Notre proposition ne correspond pas totalement à leurs volontés, mais les partenaires sociaux font preuve d'un principe de réalité. Quitte à ce que soit l'État qui s'occupe du chômage, les partenaires sociaux préfèrent que cela s'effectue dans un cadre orienté sur la sécurité sociale, prévoyant des consultations spécifiques et une forme de dialogue, plutôt que de voir l'État s'en occuper seul. On observe certes des nuances dans les positions des différents partenaires sociaux sur le périmètre. C'est surtout sur le chômage que portent les réticences de certains.

Nous n'avons bien évidemment pas laissé de côté le problème de la dette des hôpitaux. L'idée est de se demander comment construire les objectifs dans un tout cohérent, qui prenne en compte tant l'organisation du système de santé que du bien-être des professionnels hospitaliers – autant d'éléments qui, pour l'heure, manquent dans la LFSS, comme beaucoup l'ont dit.

Plusieurs de vos interventions ont porté sur l'avis des caisses. Or, ces avis ne sont généralement pas motivés ; ils se résument à une prise de position négative ou positive, dont l'on fait le décompte. Il serait plus intéressant pour le Parlement que les caisses émettent des avis motivés, d'autant que les raisons motivant une même prise de position peuvent différer suivant qu'elles émanent de la CGT ou du MEDEF.

Plusieurs pistes sont possibles pour gagner du temps. J'ai évoqué à ce titre les modalités de saisine des caisses. Nous estimons possible de gagner du temps en avançant le moment du dépôt en Conseil des ministres. Il est également possible de gagner du temps en reportant au 10 décembre la fin de l'examen du PLFSS, dont la lecture au Sénat se termine généralement autour du 3 ou du 4 décembre), l'objectif étant que la loi soit votée et que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision avant le 31 décembre. Je précise qu'aucune de ces pistes ne nécessite de réforme constitutionnelle ; toutes peuvent emprunter la voie de la loi organique, voire de la loi simple.

Mme Firmin Le Bodo m'a interrogé sur la dépendance. Nous avons bénéficié d'une consultation d'un membre du Conseil d'État, qui figure aussi en annexe du rapport. En cohérence avec mon rapport « Grand âge et autonomie », je propose pour ma part de maintenir les compétences au niveau des collectivités locales, la question étant de savoir comment faire voter un objectif qui soit cohérent avec le principe d'autonomie de celles-ci. Selon le membre du Conseil d'État qui a été consulté, le respect de ce principe d'autonomie des collectivités locales paraît assuré dès lors que ce sont des objectifs qui sont votés.

Vous avez fait allusion, madame la députée, au FIR et à une forme de régionalisation de l'ONDAM. Ces débats sont complexes ; le HCFiPS ne s'est pas aventuré sur ce terrain. À titre personnel, comme beaucoup, je pense que la territorialisation d'un certain nombre de politiques est un enjeu très important. Il faut y tendre, mais une régionalisation totale de l'ONDAM serait une affaire extrêmement compliquée, pour des raisons qu'il serait trop long de développer ici.

Mme Dubié m'a questionné sur la façon dont nous pourrions nous extraire du principe de l'annualité budgétaire. Nous pourrions commencer par autoriser davantage de dispositions pluriannuelles, Une jurisprudence du Conseil constitutionnel restreint la possibilité d'intégrer à la loi de financement des dispositions qui n'auraient pas d'impact l'année suivante. Il pourrait être souhaitable de voter par anticipation des dispositions ayant des effets dans plusieurs années. J'avais introduit en 2005, à l'occasion de la réforme de la loi organique, plusieurs dispositions allant dans ce sens, mais il est possible d'aller plus loin sur ce sujet, notamment dans la construction même des objectifs. Une annexe a été introduite par la réforme de 2005, avec un ONDAM pluriannuel. Cet objectif n'est malheureusement pas documenté en réalité. Il faut vraiment que nous allions plus loin dans la construction pluriannuelle d'une stratégie plus forte, notamment dans le domaine de l'assurance maladie.

La mise en place de réserves peut être envisagée, mais d'autres dispositifs peuvent être envisagés. Il est important que le respect de l'ONDAM soit assuré au sein de chaque sous-ONDAM. Une disposition prévoit que les évolutions tarifaires programmées dans les conventions médicales ne peuvent pas intervenir si le comité d'alerte signale un risque de dépassement de l'ONDAM. Je proposerais assez volontiers de modifier cette disposition en prévoyant qu'elle vaut également en cas de risque de dépassement du sous-ONDAM, ce qui serait un gage de cohérence par rapport aux engagements pluriannuels de tarifications, qui ont provoqué des difficultés certaines années.

S'agissant de la loi organique relative au système universel de retraite, mon propos sera restreint car la discussion sortirait de ce champ. Je dirais toutefois que la loi organique comporte des dispositions qui sont relativement cohérentes avec les propositions du HCFiPS en termes de pluriannualité, même si nous nous situons sur un champ plus large.

Pour ce qui est de la CADES, madame Fiat, la recommandation essentielle serait de respecter au maximum son échéancier et de faire un bon usage des masses financières qui pourraient être libérées. Vous savez, je le pense, que c'est l'une des rares marges de manoeuvre qui existent pour financer la perte d'autonomie.