Intervention de Delphine Bagarry

Ce rapport, qui est le fruit d'un travail collectif et animé – je peux en témoigner – fait finalement l'objet d'un large consensus. Il commence par l'histoire de la construction de notre système de protection sociale. Ce travail me semble d'autant plus important que nous entreprendrons bientôt la réforme de l'une de ses principales branches, celle de l'assurance vieillesse.

Le rapport recommande de définir un périmètre plus important et plus cohérent avec les enjeux de la protection sociale au XXIe siècle, mais aussi de se doter d'outils financiers durables. Le Parlement sera amené à se prononcer sur deux des dispositions de la loi organique relative au système universel de retraite.

L'article 1er organise le pilotage pluriannuel du futur système de retraite et impose l'équilibre sur une période de cinq ans. Cette mesure vous semble-t-elle satisfaisante ? Ne faudrait-il pas plutôt définir un objectif d'équilibre, plutôt que de l'imposer ? Ne faudrait-il pas en outre compléter la loi organique par la règle d'or de la compensation intégrale par l'État d'éventuelles mesures d'exonération des cotisations afin qu'elles ne portent pas atteinte aux trajectoires projetées ?

L'article 2 étend le champ des LFSS à l'ensemble des régimes complémentaires de retraite obligatoires à partir de 2022. Le rapport propose de disposer d'une annexe faisant état des trajectoires financières de ces régimes. Ne serait-il pas judicieux de disposer de cette annexe dès le PLFSS 2021 ? L'objectif fixé par cette disposition organique de donner des outils de pilotage à l'État pour faciliter la transition vers le système universel ne risque-t-il pas de faire primer la gestion directe par l'État ?