Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La base, terme gazeux, désigne ceux à qui l'on doit rendre des comptes. Souvent, quand les dirigeants reviennent après avoir pu trouver des consensus dans l'air parisien, ils ont des difficultés à les expliquer au plan local. Voilà pourquoi j'ai beaucoup de mal à accepter que nous soyons obligés d'y revenir.

Au congrès de la Nouvelle-Calédonie, nous avons passé vingt-six heures, dans deux commissions et en séance publique, pour essayer d'amener l'Union calédonienne à donner un avis favorable. Comment aller vers cette première consultation, qui va décider de notre éventuelle sortie de la République – ce n'est pas une petite décision à l'échelle de notre pays – sans que l'Union calédonienne, c'est-à-dire l'un des deux partis indépendantistes, soit d'accord sur la procédure d'inscription d'office ?

Grâce au sens des responsabilités de l'ensemble des formations non indépendantistes, nous avons adopté à l'unanimité un dispositif qui circonscrit l'inscription d'office des natifs de droit commun au référendum de 2018, en s'appuyant sur deux considérations : les enjeux sont trop importants pour que nous soyons en désaccord pour cette consultation ; il vaut mieux s'accorder sur des consensus difficiles et parfois déséquilibrés que d'avoir à envoyer des forces publiques en Nouvelle-Calédonie pour maintenir l'ordre.

En outre, certains indépendantistes s'étonnaient d'un dispositif prévu pour d'autres consultations quand, selon eux, il n'y en aurait qu'une, compte tenu de l'accès à l'indépendance dès le 4 novembre 2018.

Du reste, les autres consultations n'étaient pas certaines : pour engager la deuxième et, le cas échéant, la troisième consultation, il est nécessaire, je le rappelle, qu'un tiers des membres du Congrès le sollicite.

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