Intervention de Philippe Gomès

Toutefois, à l'occasion du débat, un caillou blanc avait été posé humblement par votre rapporteur, qui se trouve être aussi, par extraordinaire, membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. J'avais déclaré : « Le Congrès doit décider entre un cadre particulièrement contraint, c'est-à-dire ne prévoir qu'une seule fois l'inscription d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour la consultation, conformément à l'accord retenu au comité des signataires, ou un cadre exceptionnel glissant, signifiant que des procédures d'inscription d'office seraient prévues avant chaque consultation, celles organisées en 2020 et en 2022. » J'avais rappelé que chaque consultation ne peut être initiée qu'à la demande écrite du tiers des membres du Congrès.

Dans son avis, le Congrès avait estimé que, « le cas échéant, des modifications ultérieures de la loi organique statutaire pourraient être prévues dans le cadre d'un projet de loi organique dédié [qui pourrait] donner ultérieurement un caractère glissant à cette mesure ».

Nous avions donc déterminé le point d'équilibre pour passer dans les meilleures conditions cette consultation d'autodétermination du 4 novembre 2018, tout en indiquant que, si une autre consultation était organisée, nous ne nous priverions pas de demander que l'inscription d'office des natifs de droit commun puisse être reconduite, à l'instar de celle des natifs de droit coutumier.

Un deuxième sujet me semble important dans l'intervention de la ministre : les chiffres. Je n'ai pas inventé ces chiffres, ils sont issus de la réunion qui s'est tenue au haut-commissariat le 10 janvier dernier. Plusieurs catégories de personnes, des natifs de droit commun, ont été identifiées.

La première correspond aux natifs de droit commun qui étaient inscrits sur la liste électorale générale de 2017 et ne remplissaient pas les conditions en 2018 mais qui peuvent les remplir en 2020 s'ils font état de trois années de résidence. Dans cette première catégorie, 941 personnes ont été identifiées et contactées mais seulement 228 d'entre elles ont retiré le courrier. Souvenez-vous qu'au comité des signataires, le Premier ministre nous proposait une procédure alternative à l'inscription d'office, disant qu'elle produirait « les mêmes effets » que celle de l'inscription d'office. Quand on voit que 228 courriers ont été retirés sur les 941 qui ont été envoyés, on ne peut pas dire que les effets soient identiques à la procédure d'inscription d'office…