Intervention de Philippe Gomès
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Discussion générale
Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une deuxième catégorie compte 1 606 personnes, des natifs de droit commun nouvellement identifiés sur les fichiers sociaux, dont 553 avaient une adresse inexploitable. Et, sur les 1 053 courriers envoyés, 442 n'ont pas été réclamés et 103 n'ont pas été distribués, c'est-à-dire plus de la moitié.
La troisième catégorie regroupe les jeunes majeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales et qui pourront faire valoir les éléments nécessaires, au regard de leurs intérêts matériels et moraux, pour être inscrits sur la liste référendaire. La situation des jeunes majeurs de droit coutumier sera la même que celle des majeurs de droit coutumier : dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste générale, ils le seront d'office sur la liste référendaire. En revanche, les jeunes majeurs de droit commun inscrits sur la liste générale ne seront pas inscrits d'office sur la liste référendaire : pour être inscrits sur la liste référendaire, ils devront d'abord s'inscrire sur la liste provinciale.
Tels sont les chiffres. Quelque 5 000 Calédoniens sont potentiellement inscriptibles d'office sur la liste électorale référendaire parce que natifs de droit commun. Imaginons qu'une fois le bilan définitif établi, on s'aperçoive que 1 000 ou 2 000 d'entre eux n'ont pas voté faute de pouvoir s'être inscrits. Jugez-vous concevable que des gens nés au pays ne puissent pas participer au référendum sur l'avenir de leur pays, sur le fait que celui-ci reste ou non dans la République ?
