Intervention de Philippe Gomès
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Discussion générale
Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais essayer d'être un peu plus concis, sachant que les principales observations auxquelles je souhaite répondre ont été formulées par la ministre.
S'agissant du référendum, on nous dit que la date du 6 septembre 2020 ne pourra être respectée si nous adoptons la proposition de loi. Selon le Conseil d'État, il est possible de l'organiser jusqu'au 3 novembre 2020. Nous disposons donc des semaines nécessaires pour procéder, le cas échéant, aux révisions qui s'imposent.
Je tiens à remercier notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui a justement indiqué que le dispositif prévu pour le 6 septembre 2020 crée deux catégories de citoyens calédoniens, alors que l'accord de Nouméa n'en prévoit qu'une. S'il existe deux catégories de citoyens calédoniens, nous risquons de nous heurter à des réticences concernant l'acceptation du résultat du référendum.
Notre collègue Paul Molac a parlé d'une décision prise par le comité des signataires, d'un compromis trouvé, d'une position commune adoptée. Que nenni ! Le comité des signataires n'a rien décidé. C'est d'ailleurs la première fois, depuis l'affaire du corps électoral glissant et gelé, qu'il ne parvient pas à un accord. Le comité des signataires a dit exactement ceci : les formations non indépendantistes « estiment inacceptable qu'il y ait une différence de traitement s'agissant de l'inscription sur la liste électorale référendaire entre les personnes relevant du statut coutumier et les personnes relevant du droit commun. »
