Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement du Gouvernement, qui rédige entièrement l'article 2, est conforme à l'objectif du texte adopté par la commission. Cet objectif est juste et, je le répète, nous le partageons pleinement. Il est essentiel d'éviter que les personnes atteintes de maladies chroniques ne subissent une double peine : la maladie elle-même et l'impossibilité d'accéder à un emploi auquel elles pourraient légitimement aspirer, en dépit de leurs motivations et de leurs efforts.

L'article 2 vise à répondre à cette situation, mais sa rédaction actuelle nous paraît trop restrictive ; je crois que les débats que nous venons d'avoir le confirment. En effet, en l'état actuel, l'article 2 ne s'attache qu'à l'accès ou au maintien dans l'emploi ou dans une formation des personnes atteintes d'une maladie chronique. Je propose d'inscrire très clairement dans la loi que le principe de non-discrimination des personnes en raison de leur état de santé s'applique également aux maladies chroniques. Ce principe est énoncé à l'article L. 1132-1 du code du travail et permettra de couvrir toutes les situations. Les personnes atteintes de maladies chroniques ne devront plus être discriminées non seulement dans l'accès et le maintien dans un emploi ou une formation, mais également dans l'accès à un stage, et cela vaudra aussi pour la mobilité et le déroulé de carrière.

L'amendement du Gouvernement vise également à ce que les restrictions fondées sur la maladie chronique ne s'appliquent qu'au cas par cas, à la suite d'un avis ou d'un examen médical. De cette manière, les personnes seront considérées individuellement, au regard de leur état de santé. Le principe de non-discrimination sera ainsi pleinement garanti.