Intervention de Daniel Labaronne

Au nom du groupe La République en marche, je félicite notre collègue Auconie pour sa démarche et la qualité de son travail. Avec cette proposition de loi, elle tente d'apporter des solutions juridiques au phénomène de déshérence des retraites supplémentaires qui pose des problèmes économiques et techniques, notamment en raison de la longue durée des contrats : il prive les Français de plus de 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat ; il provoque la perte d'une grande quantité d'informations ; il détruit la confiance dans les produits d'épargne retraite.

Face à ces difficultés, on pourrait se dire qu'une proposition de loi est la bienvenue. Pourtant, notre groupe va voter contre ce texte car les solutions proposées, que nous avons examinées avec soin, nous paraissent dangereuses pour la protection des données des assurés, avantageuses pour les assureurs, et curieuses du point de vue de la démarche engagée.

L'article 1er représente en effet un danger pour la protection des données individuelles : les assureurs ou les organismes privés d'épargne retraite auraient la possibilité d'interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite de base ou complémentaire pour obtenir les données personnelles des détenteurs de ces contrats d'assurance supplémentaire, sans leur consentement. Il faudrait que ce dispositif soit évalué au regard des exigences du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL.

Les associations de consommateurs ne sont d'ailleurs pas favorables à ce dispositif avantageux, j'y insiste, pour les assureurs au détriment des consommateurs. Si nous adoptions l'article 2, nous réduirions de trente ans l'obligation de recherche des assurés par les assureurs. Actuellement, les assureurs sont obligés de rechercher les souscripteurs ou leurs ayants droit jusqu'au moment où l'assuré aurait atteint l'âge de 120 ans. Or si cet article était adopté, ils ne seraient plus obligés d'effectuer des recherches à partir du moment où l'assuré aurait atteint l'âge de 90 ans.

Pourquoi offrir aux organismes privés de retraite supplémentaire la possibilité de se libérer plus tôt de leurs obligations de recherche des souscripteurs au détriment de ces derniers ? Je le répète : la mesure est avantageuse pour les assureurs mais je ne crois pas qu'elle le soit pour les assurés. Conscients de leurs obligations morales, éthiques et économiques à l'égard des souscripteurs, les assureurs ne sont d'ailleurs pas favorables à cette disposition.

Enfin, les dispositions prévues à l'article 3 nous semblent curieuses au regard du problème d'ordre public qui est posé : la Caisse des dépôts et consignations – CDC – serait incitée à déléguer à des sociétés privées la recherche des bénéficiaires et ayants droit des contrats d'assurance retraite supplémentaire. Il paraît étrange d'inscrire dans la loi, la résolution d'un problème d'ordre public par des acteurs privés, même s'il s'agit d'une expérimentation.

Pour ce qui est de l'article 4, je signale que la CDC assure déjà la communication du service d'intérêt général Ciclade. Il est vrai que la CDC pourrait faire mieux, et j'ai bien entendu la secrétaire d'État indiquer qu'elle interviendrait en ce sens.

Il n'en reste pas moins que le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire reste entier. Je rappelle que le comité consultatif du secteur financier – CCSF – a recherché des solutions à ce problème. Le CCSF présente l'énorme intérêt de réunir autour de la table tous des acteurs concernés : assureurs, courtiers, associations de consommateurs et d'épargnants, représentants des syndicats et du patronat. Or le CCSF ne s'est pas prononcé en faveur des dispositions de cette proposition de loi. Peut-être faut-il tenir compte de l'avis consultatif des partenaires économiques… Sinon, ces organes consultatifs ne servent à rien.

Le travail en cours a récemment permis l'adoption à l'unanimité, en réunion plénière, d'une recommandation qui fait consensus auprès de toutes les parties prenantes, en protégeant les données personnelles et en privilégiant les consommateurs. Cette recommandation a été reprise dans un amendement qui, il faut le souligner, entre en contradiction avec l'article 1er.

La proposition du CCSF consiste à mettre au centre du dispositif un tiers de confiance public, le groupement d'intérêt public – GIP – Union retraite, auquel les organismes d'assurance remonteraient les informations qu'elles détiennent sur les souscripteurs. Le GIP ferait ensuite redescendre l'information à l'adresse de toutes les personnes concernées grâce à son site info-retraite.

Ce mécanisme repose sur une philosophie radicalement différente de celle qui sous-tend l'article 1er. Dans la proposition du CCSF, le consommateur garde la main sur ses informations personnelles, ce qui n'est pas le cas avec l'article 1er qui permet aux assureurs d'en disposer.