Intervention de Sophie Auconie

Je répondrai, pour commencer, à la secrétaire d'État, à Daniel Labaronne et à Sarah El Haïry sur la confidentialité des données personnelles prévue à l'article 1er. À la suite des différentes auditions des représentants du Comité consultatif du secteur financier – CCSF – , de ceux de la Fédération française des assurances ou de ceux du GIP Union retraite, il est apparu, du fait de la confidentialité des données personnelles, du règlement général sur la protection des données – RGPD – et des missions de la CNIL, qu'il était opportun d'avoir recours à un tiers de confiance qui travaille déjà avec les assurances vie et les assurances complémentaires.

Ainsi, le premier amendement que nous allons examiner, l'amendement no 3 , prévoit d'organiser des échanges d'information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire. Dès lors, les réticences exprimées au sujet de la confidentialité n'ont plus lieu d'être puisque nous entendons utiliser un tiers de confiance déjà opérationnel.

Vous avez raison, monsieur Castellani : la communication dont fait l'objet la déshérence des comptes bancaires et des assurances vie est insuffisante. En 2017, après une campagne de communication par voie de presse, et non grand public, le site Ciclade a été consulté 1,35 million de fois. L'année suivante, les visites ont chuté à 350 000 en raison de l'arrêt de toute action de communication. Il est indispensable de changer les règles dans ce domaine et c'est précisément l'objet de l'article 3.

Nous devons ramener le point de départ par défaut de la période de recherche du bénéficiaire du contrat d'assurance au quatre-vingt-dixième anniversaire de l'assuré afin que des bénéficiaires puissent y avoir accès à travers le fichier Ciclade ou dans le cadre d'une action expérimentale supposant que la Caisse des dépôts et consignations adopte une démarche dynamique de recherche des acteurs, à laquelle elle ne se prête pas aujourd'hui.

Il est indispensable que la Caisse des dépôts mène, comme les assureurs, une action offensive de recherche des ayants droit ou des bénéficiaires. Ce ne serait ni défavorable aux bénéficiaires ni favorable aux assureurs ; cela permettrait au contraire d'identifier des bénéficiaires et des ayants droit. Une telle recherche n'a pas lieu actuellement et mériterait, en effet, d'être inscrite dans la loi. La mise en oeuvre de cette expérimentation pourrait faire l'objet d'un document annexe publié par les services du ministère de l'économie et des finances, précisant les conditions de cette nouvelle méthode de travail de la CDC.

Quant à la conclusion de Daniel Labaronne, je tiens à rappeler que nous avons rencontré l'ensemble des acteurs évoqués. Nous avons noté, il est vrai, leur réticence au sujet de l'article 1er et pris note de leurs diverses demandes sur les autres articles de la proposition de loi – d'où les différents amendements que nous avons déposés. Il est important que nous continuions ensemble à enrichir le texte afin qu'il soit appliqué le plus rapidement possible. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens en améliorant leur pouvoir d'achat et en retrouvant les bénéficiaires des stocks d'encours anciens. Nous souhaitons faciliter le transfert des sommes concernées sur les comptes des Français plutôt que sur ceux des assureurs.