Intervention de Sophie Auconie
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Déshérence des retraites supplémentaires — Article 1er
Sophie Auconie, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je l'ai expliqué précédemment, après avoir auditionné différents acteurs proposant des produits de retraite supplémentaires et des moyens pour remettre sur le marché les comptes en déshérence, nous avons choisi d'organiser les échanges d'information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les organismes proposant des produits de retraites supplémentaires.
Lors du l'audition des représentants du GIP Union retraite, il m'a été confirmé que le dispositif ne soulevait aucune difficulté technique et qu'il pourrait être applicable dans un délai de dix-huit mois.
L'amendement permet donc de répondre à la difficulté première liée à la déshérence des retraites supplémentaires. Il précise que les échanges d'information entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire auront pour objectif de fournir aux assurés une vision de leurs droits acquis au titre de leur épargne retraite. Alors que le droit en vigueur facilite la recherche des bénéficiaires des contrats après le décès du titulaire, cette mesure permettra aux souscripteurs de bénéficier de leur épargne de leur vivant.
