Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est rédactionnel, certes, mais il porte sur une disposition avec laquelle nous ne sommes pas d'accord : le fait d'y remplacer le verbe « transférer » par le verbe « confier » ne change rien à l'affaire. On demande ici à la Caisse des dépôts de déléguer une mission de recherche des ayants droit des contrats qu'elle n'assume pas aujourd'hui, n'étant ni équipée, ni compétente, ni mandatée pour le faire. L'amendement ne fonctionne tout simplement pas. Cela ne change rien au fait que l'idée sous-jacente est généreuse et gagne à être soutenue.

Avis défavorable.