Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je l'ai dit dans mon propos liminaire, le fait d'imposer dans la loi à la Caisse des dépôts de communiquer au sujet d'un dispositif n'est pas de bonne légistique. Je me suis engagée à demander à la Caisse des dépôts de faire connaître ce dispositif, mais cela n'a vraiment rien à faire dans la loi.

Avis défavorable.