La séance est reprise.
Avant que nous ne procédions au vote sur l'amendement no 4 , je vous informe que, sur l'amendement no 1 , ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'amendement no 4 .