Intervention de Jean-Noël Barrot

La revalorisation annuelle de la valeur du point ne pourra donc être inférieure à l'inflation annuelle hors tabac. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la confiance dans le nouveau système.

La troisième priorité, c'est l'allongement du principe d'équilibre financier de cinq à huit ans, pour tenir compte des cycles économiques. La période d'équilibre telle qu'elle est actuellement définie dans le projet de loi, à savoir cinq ans, pourrait en effet avoir des effets fortement procycliques, ce qui irait de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale.

La quatrième priorité, c'est la prise en compte de la pénibilité. Notre groupe a donc déposé un amendement, travaillé avec la CFDT, pour que les négociations de branche soient prises en compte dans la conception des critères de pénibilité des métiers concernés. L'objectif n'est pas ici de revenir sur ce qui a été acté en 2017 par les ordonnances travail, mais d'ouvrir un débat plus large sur la question de la prise en compte de la pénibilité dans l'ensemble de la réforme.

La cinquième priorité, c'est la famille. C'est pourquoi nous demandons la majoration des droits acquis dès le deuxième enfant et, pour les personnes au minimum contributif, la création d'un plancher de points acquis pour les enfants. L'équilibre du système par répartition repose sur la croissance démographique : il convient donc d'encourager celle-ci.

Enfin, sixième et dernière priorité : la transmission des compétences en fin de carrière. Le MODEM propose la mise en place d'un dispositif d'aménagement des missions des personnes proches de la retraite pour qu'elles puissent consacrer du temps à la transmission de leurs compétences. L'employeur bénéficierait d'une réduction de 50 % des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur la partie dévolue aux missions de transmission des savoirs et des compétences. Cette mesure inciterait au maintien en emploi des seniors.

Nous tenons également à saluer une avancée : nous nous félicitons que l'article 65 du projet de loi ratifie l'ordonnance sur la réforme de l'épargne retraite issue de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le nouveau plan d'épargne retraite ainsi créé offre aux futurs retraités de meilleurs rendements et oriente leur épargne vers l'économie productive, procurant aux entreprises des financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et pour financer l'innovation.

Je le rappelle : l'épargne retraite supplémentaire n'a pas vocation à se substituer au régime de retraite par répartition, lequel demeurera le socle principal de la retraite des Français. Il s'agit avant tout d'un outil pour accompagner les ménages dans leur épargne, notamment dans la préparation de leur retraite, sachant qu'ils déclarent dans les enquêtes qu'ils auraient souhaité avoir pu bénéficier d'un produit adapté en ce sens.

En conclusion, je nous propose d'assumer de faire appel à la démocratie sociale, y compris sur la question si importante du financement. Le texte pourra être enrichi et amélioré au cours de nos débats, et nous faisons confiance aux partenaires sociaux et au Gouvernement pour aboutir à un projet commun. La conférence de financement qui s'est engagée constitue à cet égard une véritable marque de confiance à l'égard des partenaires sociaux.

C'est dans cet esprit de responsabilité que le groupe MODEM participera aux débats sur le projet de loi, notamment sur son volet de financement.