Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le député, ce que vous exprimez aujourd'hui, nous l'avons beaucoup entendu de la part de tous les partenaires sociaux avec lesquels nous travaillons depuis de longs mois. Des garanties leur ont été régulièrement apportées et je suis heureuse de pouvoir apporter les mêmes garanties à la représentation nationale s'agissant des réserves.

Vous le savez, le sort des divers fonds de réserve, notamment celui des professions libérales, suscite énormément d'inquiétudes. Le Gouvernement a entendu ces craintes, et les réserves resteront la propriété des régimes des professions libérales, notamment des auxiliaires médicaux, des avocats, des médecins et de tous les professionnels concernés.

Comme cela a été indiqué dans le cadre de la concertation, elles pourront être utilisées par les professions concernées pour lisser d'éventuelles hausses de taux de cotisation lors de la transition ou des baisses de rendement, développer des actions de prévoyance ou d'action sociale ou abonder des régimes supplémentaires dans le cadre du comité de la protection sociale des professions libérales créé à l'article 51.

Ces sujets vont faire l'objet d'échanges dans le cadre du schéma de convergence qui devra être organisé avant 2025. Il fait l'objet de discussions dans le cadre des transitions. Ce projet de loi ne comprend aucune autre disposition sur les réserves hors la reprise, au titre de la couverture du fonds de roulement des régimes intégrés à hauteur de trois mois de prestation maximum, pour la trésorerie de l'ACOSS.