Intervention de Alain David

En 2014, la majorité parlementaire de l'époque adoptait une loi censée constituer une nouvelle étape dans la politique de développement et de solidarité de la France. Jean-Pierre Dufau pour la commission des affaires étrangères, Dominique Potier pour celle des affaires économiques ou encore Philippe Noguès pour celle du développement durable avaient accompagné le gouvernement d'alors, et notamment le ministre délégué chargé du développement, Pascal Canfin, et son ministre de tutelle, Laurent Fabius.

Cette loi devait faire l'objet d'une révision après cinq ans d'application – révision qui se fait quelque peu attendre, compte tenu du programme de travail chargé de notre assemblée. Néanmoins, même si elle est arrivée à échéance, son article 15 dispose qu'elle s'applique « jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation ». L'adoption de la nouvelle loi, on le comprend, prendra du temps, d'autant que le texte doit au préalable être examiné par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, par le Conseil d'État, et bien sûr par le Conseil des ministres.

Le Premier ministre a ainsi déclaré aux sénateurs le 9 octobre dernier, à l'occasion de sa déclaration sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, qu'il leur sera proposé d'examiner « au cours de l'année 2020 » un nouveau texte visant notamment à renforcer le rôle des collectivités territoriales. Ces dernières avaient en effet, lors de la session plénière de la Commission nationale de la coopération décentralisée – CNCD – du 13 décembre 2018, alerté sur le fait que les engagements du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de « doubler les financements transitant par les collectivités territoriales » seraient « privé[s] d'effet si les subventions apportées par l'État ou l'Union européenne continuent d'être incluses dans l'assiette prise en compte pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement plafonnées ». Un compromis semblait un temps avoir été trouvé, mais le dossier est depuis bloqué, Bercy et Matignon ne paraissant pas décidés à céder.

En outre, une seule séance du CNDSI s'est tenue en 2019, alors qu'il doit, aux termes du décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013, se réunir « au moins deux fois par an », et qu'il se tient même, à en croire le ministère des affaires étrangères, « trois fois par an » depuis 2015. Sa dernière session plénière a eu lieu le 23 janvier 2020. Une nouvelle réunion, spécifiquement dédiée au projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, est prévue le 18 février prochain. Elle devrait enfin permettre une reprise du dialogue – attendue de longue date – avec les organisations de la société civile sur cette loi qui doit traduire la volonté gouvernementale de renouveler le cadre légal de la politique française d'aide au développement et de solidarité internationale.

Cette loi de programmation sera d'autant plus bienvenue que le budget alloué à l'aide publique au développement reste un sujet de préoccupation. Nous avions d'ailleurs soulevé ce point lors de l'examen du budget pour 2020, tant semble lointain l'objectif présidentiel d'y consacrer 0,55 % du revenu national brut d'ici 2022 – soit environ 15 milliards d'euros – , puis 0,7 % en 2025. À titre de comparaison, ce taux s'établissait à 0,43 % en 2017 et 2018.

Nombreux sont donc ceux qui jugent que les augmentations prévues sont insuffisantes pour parvenir aux taux annoncés.

En tout état de cause, les députés du groupe Socialistes et apparentés seront très vigilants et déterminés pour réussir la prochaine loi d'orientation et de programmation.