Intervention de Francis Vercamer

Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n'est pas impossible que les parlementaires, y compris en dehors du groupe majoritaire, contribuent utilement, par leurs initiatives, à l'élaboration d'un texte en l'amendant, en y apportant leurs contributions. Sur une réforme aussi fondamentale, le Gouvernement ne perdrait rien à laisser aux assemblées le temps d'un examen rigoureux et constructif du texte, permettant de le compléter dans le sens de cette plus grande justice que vous recherchez. Il ne perdrait rien non plus à prévoir le temps nécessaire pour associer le Parlement, et cette fois de manière réelle, à l'élaboration des dispositions les plus techniques renvoyées ici aux ordonnances : votre projet de loi renvoie à vingt-neuf ordonnances, réparties au sein de vingt-trois articles sur les soixante-quatre que comporte le texte. Comment les parlementaires pourraient-ils, devant autant d'ordonnances, échapper au sentiment d'un débat éludé ?