Intervention de Marie-Christine Dalloz

Bien que son avis ne soit que consultatif, le Conseil d'État pointe du doigt de nombreux manquements, qui portent manifestement atteinte à la probité de la réforme. Il relève que l'étude d'impact est « insuffisante » – pour ma part, je dirais qu'elle est quasi inexistante. Il juge que les projections financières sont « lacunaires » – elles sont en réalité absentes. Il estime que le grand nombre d'ordonnances « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Enfin, votre système n'a d'universel que le titre, puisque vous maintenez en réalité cinq régimes. C'est illisible, totalement illisible.