Intervention de Agnès Buzyn

Madame la députée, permettez-moi de rappeler l'équilibre du projet de loi. Le système universel doit permettre d'harmoniser les droits entre les différents régimes afin notamment que les personnes qui exercent le même métier bénéficient des mêmes droits à la retraite. Le système doit garantir que ceux dont la santé a été affectée par leur travail – soit parce qu'ils ont commencé à travailler très jeunes, soit parce qu'ils sont exposés durablement à des risques professionnels – pourront partir à la retraite avant 62 ans.

Les deux dispositifs de prise en compte de la pénibilité seront étendus aux 5,5 millions de fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux. Ceux-ci pourront bénéficier de la retraite pour incapacité permanente, qui permet un départ à 60 ans, sans décote, dès lors qu'une incapacité d'au moins 10 % liée à un des risques professionnels est constatée.

En outre, le compte professionnel de prévention permettra aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, comme aux autres travailleurs, de partir jusqu'à deux années plus tôt à la retraite et de bénéficier d'une formation ou d'un temps partiel payé comme un temps plein.

Comme vous le savez aussi, les mêmes seuils relatifs au travail de nuit et en équipe alternante seront appliqués à tous ; ils seront abaissés dans le futur système.

Enfin, un plafond limite actuellement l'acquisition des points de pénibilité, qui permettent la reconversion professionnelle ou le passage à temps partiel ; il sera supprimé.

La concertation avec les partenaires sociaux se poursuit sur cette base. Muriel Pénicaud la mène pour les salariés du privé, Olivier Dussopt pour les fonctionnaires. Plusieurs des questions que vous avez soulevées ont été abordées. La discussion doit se conclure la semaine prochaine. Le Parlement sera saisi des adaptations proposées par le Gouvernement.