Intervention de Géraldine Bannier

Les artistes-auteurs font part de leurs inquiétudes concernant le projet de loi. S'agissant des modalités de révision des retraites liquidées, ils craignent que cette révision n'intervienne que dans les deux années suivant l'attribution de la retraite. De fait, le caractère imprévisible et aléatoire de la perception des droits d'auteur devrait leur permettre de demander régulièrement la liquidation de leur pension.

D'autre part, jusqu'à 1 PASS, soit 40 000 euros, le budget de l'État assurera la compensation de la part de l'employeur. Entre 1 et 3 PASS, toutefois, le texte est silencieux quant à la prise en charge des cotisations patronales. Est-ce à dire qu'elle sera intégralement à la charge des artistes-auteurs ?

En outre, ceux-ci ne sont pas associés aux dispositifs du minimum de pension assorti et du minimum de cotisation fixé à 600 fois le SMIC horaire ; ils demandent à l'être.

À ces inquiétudes s'ajoute le scandale, repris par le rapport de Bruno Racine, du défaut de prélèvement des cotisations à l'assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975. L'AGESSA, l'Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs, n'a pas fait son travail et, arguant de son manque de moyens, n'a pas prélevé les cotisations de quelque 190 000 artistes-auteurs. Quelle réponse pouvez-vous leur apporter alors qu'Emmanuel Macron a rappelé, lors du salon de la bande dessinée d'Angoulême, qu'il était souhaitable, dans le pays qui a inventé le droit d'auteur, de mieux protéger et de mieux rémunérer ceux qui créent, et qui se trouvent parfois dans une grande précarité ?

D'autre part, je suis également sensible à la précarité des créateurs et producteurs qu'ont été les actuels retraités agricoles – mais j'y reviendrai lors du débat sur la réforme.