Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

La loi du 5 mars 2007 reconnaît le droit, garanti par l'État, à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Mais treize ans après son adoption, l'application administrative du droit au logement opposable s'est heurtée à l'épreuve des faits et – c'est le moins qu'on puisse dire – des écarts significatifs sont observables entre les départements.

Les contingents préfectoraux de logement social, bras armé du droit au logement opposable, sont l'exemple marquant d'un principe qui peine à s'appliquer concrètement. En fonction des territoires, le nombre de logements attribués au titre de ce contingent ne coïncide qu'au tiers, voire seulement à la moitié de l'effectif des logements sur lesquels les préfets sont en mesure de faire jouer leur droit de réservation.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur ces disparités particulièrement incompréhensibles. Plus généralement, pouvez-vous nous préciser la politique que vous menez, au nom du Gouvernement, en matière de peuplement de ces îlots ?