Intervention de Éric Pauget

On constate aujourd'hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus ou appartenant aux classes dites moyennes. Ce constat est sans appel. La loi n'encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre leur bien en location. Des leviers d'action existent pourtant afin de pallier cette situation et de sortir d'une opposition binaire entre logement social et logement privé et d'une politique de zonage qui, hélas, a accentué le déséquilibre entre nos territoires.

Ces leviers peuvent être fiscaux. Je pense par exemple à l'exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des biens immobiliers mis en location pour une résidence principale – avec bien sûr un loyer encadré – , une mesure qui améliorerait l'offre et réduirait la pression fiscale.

Ces leviers peuvent aussi être territoriaux car il me semble qu'une politique de peuplement socialement équilibrée doit passer par une écoute plus attentive de nos maires. Ces élus de proximité, par leur connaissance approfondie de leur territoire, devraient voir leur action replacée au coeur de la politique du logement, en obtenant par exemple une minorité de blocage lors des décisions d'attribution des logements ou la possibilité de surseoir à l'application de la loi SRU, tant celle-ci est uniforme et ne prend pas suffisamment en considération les spécificités de chaque territoire.

Une politique de peuplement socialement équilibré passe par le développement du secteur des logements intermédiaires au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure contribuerait à combattre les effets de ghettoïsation et fluidifierait les parcours résidentiels.

Mais, au lieu de mener une politique globale, le Gouvernement procède ponctuellement, par saupoudrage. Il a certes opéré un changement de cap, plutôt bénéfique, en revenant partiellement sur la disparition du prêt à taux zéro lors de l'acquisition d'un logement neuf en zones B2 et C, une mesure qui aurait contraint de nombreux ménages, souvent modestes, à renoncer à leur projet d'habitation. Mais, dans le même temps, il abroge pour l'année 2020 l'APL accession, un dispositif qui avait fait ses preuves en aidant les primo-accédants.

Monsieur le ministre, où est la cohérence ? Où sont les priorités du Gouvernement ? Où est l'offre fiscalement et socialement équilibrée de logement dans notre pays ?