Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Pour augmenter ce chiffre, jugé beaucoup trop faible, la loi ELAN offre désormais des outils spécialisés pour encourager les organismes HLM à vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. Objectif phare de cette loi, le développement des ventes de logements HLM permet à des personnes vivant dans un logement social de l'acquérir et de devenir ainsi propriétaires. Avec l'application de l'ordonnance du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, les sociétés de vente d'habitation à loyer modéré font ainsi leur entrée dans le code de la construction et de l'habitation.

La loi assouplit par ailleurs les conditions de cession. Le bailleur social peut fixer librement le prix de vente, sans l'intervention de France Domaine, en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé. Un droit de veto est toutefois accordé au maire si la commune n'a pas atteint le taux de logements sociaux prévu par la loi SRU ou si la vente l'a fait passer en dessous. Dans le département des Yvelines, 18,6 % des logements sont des logements sociaux et la part des ménages propriétaires de leur résidence principale s'élève à 58,9 %, des chiffres assez proches de la moyenne nationale. Le Gouvernement dispose-t-il de données qu'il pourrait nous communiquer concernant le nombre de personnes devenues propriétaires grâce à ce dispositif ? Dans quelle mesure les bailleurs sociaux s'en sont-ils saisis ? Certains maires ont-ils fait valoir leur droit de veto ?