Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon cher collègue, nous commençons à connaître votre goût pour les rapports ! S'agissant de celui-ci, nous ne saisissons pas vraiment le lien qu'il peut avoir avec le budget de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, je tiens à vous apporter quelques précisions.
L'article 388 du code civil restreint les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, d'une part, en l'absence de documents d'identité valables, d'autre part, lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Les tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d'erreur, et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Enfin, le doute profite toujours à la personne concernée.
Votre amendement constituant à nos yeux un cavalier, l'avis est défavorable.
