Intervention de Nadia Hai

Je ne vais pas étonner mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais, cette fois, c'est parce qu'il en existe déjà un récent. Il a été remis par la Cour des comptes au mois de février 2017, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale – je l' invite donc à le consulter – et porte sur les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales.

Il indique que les effectifs de la filière « police technique et scientifique » de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015. Ces derniers augmentent d'ailleurs plus vite que ceux des personnels actifs et dépasseront les 2 600 emplois en 2018 – et non 2 000 comme il est mentionné dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Bernalicis.

Le protocole du 11 avril 2016 comporte des mesures importantes de revalorisation de la filière technique et scientifique : l'indemnité de police technique et scientifique a été augmentée dès le 1er octobre 2016, avec une revalorisation spécifique pour les personnels exerçant en Île-de-France – jusqu'à 100 euros par mois – pour un coût total de 1,5 million ; une indemnité de sujétion spécifique de la PTS a été créée, échelonnée sur trois ans, permettant de bénéficier d'un complément de retraite, qui a fait l'objet d'une disposition législative spécifique dans la dernière loi de finances, pour un coût total de 4,8 millions.

Avis défavorable.