Intervention de Typhanie Degois

Madame la secrétaire d'État, ma question porte la fiscalité du travail. Si les impôts sur les revenus des entreprises ont diminué de 11,5 milliards d'euros entre 2012 et 2019, cette diminution a été compensée par la hausse des cotisations sociales effectives des employeurs durant la même période. Selon les données de l'INSEE publiées en 2019, cette hausse est évaluée à 29,6 milliards d'euros.

Afin d'endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment décidées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, depuis le 1er janvier 2019.

Quelles conséquences le Gouvernent tire-t-il de la transformation du CICE en baisse pérenne de charges depuis le 1er janvier 2019 ? Dans vos propos liminaires, vous avez indiqué qu'en France, au-delà de 2 SMIC, la fiscalité du travail est encore trop importante, en particulier par rapport aux autres pays européens. En conséquence, envisagez-vous d'étendre la baisse pérenne de charges aux rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC ? Une demande en ce sens est notamment formulée par l'industrie, mais aussi par le secteur du numérique. Nous en avons besoin pour attirer des profils hautement qualifiés, rémunérés au-delà de 3,5 SMIC, afin d'assurer la compétitivité de nos entreprises – sans cela, ces personnels très mobiles partiront à l'étranger.