Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Tous les chiffres que vous donnez sont exacts et vous avez raison, madame la députée. Il faut cependant savoir que, d'un point de vue financier, la baisse pérenne de charges qui a remplacé le CICE est moins avantageuse que ce dernier.

D'une part, on perd un point de taxation par rapport au CICE et, d'autre part, on ne bénéficie plus de la spécificité du crédit d'impôt – la prise en compte dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés produit un effet pour les entreprises qui font des bénéfices. Pour citer un exemple, l'entreprise pour laquelle je travaillais avant de rejoindre le Gouvernement, qui enregistrait 40 millions d'euros de résultat net en fin d'année, a subi un impact négatif de l'ordre de 3 à 4 millions d'euros.

Il est en revanche très positif que cette baisse de charges soit pérenne et joue sur la masse salariale. Elle n'est pas prise en compte a posteriori mais dès les décisions d'investissement et l'élaboration d'un business plan. À l'opposé, le crédit d'impôt était très incertain et ne pouvait être pris en compte qu'in fine – il risquait même d'être considéré comme un effet d'aubaine.

Selon le conseil d'évaluation, de 100 000 à 150 000 emplois ont été créés grâce à la transformation du CICE en baisse des charges sociales. Cette évolution donne surtout plus de liberté aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire dans leur recrutement.

Un écart de compétitivité existe bien au-delà de 2 SMIC. Aujourd'hui, le sujet est sur la table, mais nous n'avons pas de plan particulier dans un sens ou dans un autre. Il faut financer la protection sociale, et nous avons pour objectif de tracer une trajectoire de finances publiques claire et établie. Il n'est pas question d'alterner entre des baisses des impôts de production couplées à des augmentations de cotisations sociales, et des baisses des cotisations sociales entraînant des hausses de l'impôt, autrement dit de donner d'une main ce que l'on retire de l'autre. Ce n'est pas du tout notre intention ; ce que nous voulons, c'est donner aux entreprises de la visibilité et de la prévisibilité.