Intervention de Marielle de Sarnez

Monsieur le ministre, nous avons de nombreuses questions à vous poser, d'ordre à la fois économique et stratégique.

La première est liée à l'extraterritorialité du droit américain. Le rapport de notre collègue Raphaël Gauvain a mis en lumière la vigueur de cet interventionnisme judiciaire, qui prend prétexte de la lutte contre la corruption, du non-respect des embargos, de sanctions décrétées unilatéralement pour défendre d'abord et toujours les seuls intérêts américains. Force est de constater qu'à quelques rares exceptions près, l'Europe n'a toujours pas trouvé de parades pertinentes. Notre commission considère qu'il y a urgence : le renforcement de la crédibilité européenne et l'élaboration d'outils vraiment efficaces pour défendre nos intérêts sont une obligation si nous souhaitons préserver notre souveraineté. Vous nous direz, monsieur le ministre, où nous en sommes, comment nous pouvons défendre nos intérêts et comment se porte le mécanisme INSTEX (Instrument in support of trade exchanges) mis en place avec l'Iran, qui constitue une réponse européenne possible.

Cette « guerre du droit » connaît des prolongements, par exemple dans le domaine aéronautique. Ainsi les États-Unis ont-ils été autorisés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans l'affaire Airbus, à imposer des taxes sur les importations européennes. La réciproque n'est pas vraie en ce qui concerne Boeing, au moins pour le moment, et je pense qu'il y a un grand risque que la paralysie de l'organe d'appel de l'OMC, provoquée par le veto américain, ne mette en péril le traitement équitable de ces litiges. Là aussi, nous vous entendrons avec grand intérêt.

D'une manière plus générale, les tensions commerciales, géopolitiques qui affectent la dynamique des échanges internationaux et les investissements des entreprises nous conduisent à nous interroger. Beaucoup s'accordent sur la nécessité de réformer l'institution de l'OMC, mais encore faut-il savoir dans quelle direction. À notre sens, cela devrait passer par un changement de paradigme, une redéfinition des orientations. Sur la grande question d'un commerce mondial équitable et juste, nous souhaitons que la France prenne des initiatives.

La taxation des services numériques constitue un autre grand sujet, à l'égard duquel certains États européens montrent peu d'enthousiasme, tandis que d'autres ont exprimé leur volonté que le dossier aboutisse. Vous avez annoncé un report du prélèvement de la taxe française à décembre 2020, les États-Unis suspendant, de leur côté, la surtaxation de produits français. Où en sont les négociations ? Peut-on envisager de parvenir un jour à une fiscalité internationale des services numériques ?

Pouvez-vous également nous dire un mot de l'avenir du projet de taxe européenne sur les transactions financières, alors même que le projet présenté par l'Allemagne a été rejeté il y a quelques jours par le ministre autrichien des finances ?

Enfin, nous aimerions vous entendre sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, sur les objectifs à atteindre, selon vous, en particulier en matière économique, et sur le calendrier adéquat pour y parvenir et défendre nos intérêts.