Intervention de Raphaël Gauvain

Il fait suite au rapport Lellouche-Berger, publié sous la législature précédente, qui avait déjà tiré la sonnette d'alarme s'agissant des procédures extraterritoriales lancées par les pouvoirs publics américains depuis une dizaine d'années, et dont la manifestation la plus spectaculaire a été la condamnation de la BNP à une amende de plus de 10 milliards de dollars.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement était en train de mettre en oeuvre ce rapport. Sur quelles mesures est-il en train de travailler, notamment dans le domaine législatif ? Quel calendrier envisagez-vous ?