Intervention de Didier Migaud

Je crois en effet, monsieur le rapporteur, avoir répondu par écrit à votre première question.

S'agissant du décret du 9 mai 2017 – sujet que je sais sensible –, la Haute autorité doit respecter les textes en vigueur. Il ne lui appartient pas d'apprécier la légalité d'un décret ; c'est au Conseil d'État qu'incombe ce rôle. Néanmoins, je crois comprendre que ce décret affaiblit quelque peu la volonté du législateur. Cette question pourra donc être abordée en priorité dans le cadre du dialogue nécessaire avec le Gouvernement, afin que ce décret puisse être corrigé et rendu plus conforme à la volonté du législateur. Je ne peux pas vous en dire davantage sur ce point, mais il y a là manifestement un problème puisque celles et ceux qui ont suivi l'élaboration de la loi semblent ne pas se reconnaître totalement dans la rédaction de ce texte d'application. Celui-ci doit donc faire l'objet d'un travail complémentaire.

En ce qui concerne les think tanks, il appartiendra au collège de prendre une décision – j'insiste beaucoup sur la collégialité des décisions prises par la Haute autorité. À titre personnel, je trouverais légitime que l'on évoque dans sa déclaration d'intérêts l'appartenance à un think tank. Au reste, j'ai toujours conseillé aux magistrats tenus de remplir une déclaration d'intérêts d'être le plus exhaustifs possible. Il est en effet dans l'intérêt de tous de mentionner chacune des instances auxquelles on peut appartenir.