Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Monsieur Migaud, je souscris à l'appréciation qu'Éric Diard a portée sur votre personnalité.

Deux questions techniques. Premièrement, nous remplissons une déclaration de patrimoine. Ce faisant, nous communiquons à la HATVP un certain nombre d'éléments financiers, qu'il s'agisse de revenus, d'avoirs ou d'éléments de patrimoine. Nous faisons ainsi appel à des notaires, voire à des experts ; un débat contradictoire s'engage parfois avec la Haute autorité. Celle-ci a donc accès à de nombreux éléments, notamment ceux connus des services fiscaux et à de nombreux fichiers bancaires, tels que le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et le Fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE). La suspicion étant permanente, ne pourrait-on pas envisager de faire savoir, une fois que le contrôle de sa déclaration a été effectué, que le parlementaire est à jour et sa situation régulière ? Quelques dossiers ont été transmis à l'autorité judiciaire au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Est-ce à dire que la situation de ceux dont le dossier n'a pas fait l'objet d'une transmission est parfaitement « clean » ?

Deuxièmement, lorsque la Haute autorité est saisie d'un problème de déontologie lié notamment au cumul d'activités exercées en tant qu'élu et agent public, elle accuse réception de la lettre de saisine, mais l'expéditeur ignore ce qu'il advient du dossier qu'il a soumis à son contrôle. Or, ce défaut de suivi pose problème.