Intervention de Didier Migaud

Je ne suis pas en mesure de répondre à toutes vos questions, notamment les plus précises d'entre elles, car je ne suis pas en fonction. Je pense, par exemple, à celle de Pierre Morel-À-L'Huissier sur les déclarations de patrimoine et le cumul d'activités ou à celles de Raphaël Schellenberger sur les modalités de publicité de ces déclarations. Il faut que je puisse prendre connaissance de la jurisprudence de la Haute autorité, des positions du collège, sachant qu'une fois de plus, si le président est le président, la collégialité est la règle. Peut-être serai-je en mesure, dans quelques mois – si j'occupe bien ces fonctions –, de vous répondre plus précisément.

Changeons-nous de modèle ? Les citoyens expriment de plus en plus un besoin, une exigence même, de transparence. Dans les limites que nous avons évoquées tout à l'heure, cela me semble aller dans le bon sens, car cette transparence peut contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions et dans les décideurs politiques. Il est vrai que le monde a changé et que ce que l'on pouvait faire hier ou avant-hier n'apparaît plus du tout possible aujourd'hui. De plus en plus de normes encadrent et imposent la transparence. Du reste, le Parlement en est tout à fait conscient et a doté notre pays d'un certain nombre de règles qui vont dans le bon sens.

En ce qui concerne la Commission de déontologie de la fonction publique, j'ai fait part à votre rapporteur, lorsqu'il m'a auditionné dans le cadre des travaux qu'il menait sur ce sujet, d'un certain nombre de réserves. J'avais du reste plutôt soutenu la proposition de fusionner cette commission avec la Haute autorité. De fait, les remontées des magistrats de la Cour des comptes me laissaient à penser que son fonctionnement n'était pas totalement concluant. D'un côté, elle a accompli un travail considérable ; de l'autre, certaines de ses décisions paraissaient plus surprenantes ou, en tout cas, ne résultaient pas d'un examen totalement transparent. La Haute autorité doit, je l'ai indiqué dans le questionnaire, traiter les agents publics avec la même exigence que celle qui prévaut dans les décisions prises à l'égard des élus. Il s'agit, non pas, bien évidemment, d'empêcher tout passage vers le privé ou tout retour vers le public, mais de veiller à ce qu'un certain nombre de conditions soient bien remplies et à ce que les éventuelles réserves exprimées soient suivies et contrôlées par la Haute autorité, ce qui soulève, là encore, le problème de ses moyens.

À cet égard, le dialogue avec la Haute autorité est nécessaire. J'ai cru comprendre que Jean-Louis Nadal était lui-même adepte de tels échanges. J'ai évoqué le droit à l'erreur. De fait, des erreurs peuvent être commises de bonne foi, et ces échanges sont utiles pour que les uns et les autres comprennent ce qui est demandé par la Haute autorité et puissent lui répondre de la façon la plus pertinente possible.

La réponse à la question sur la limite d'âge a été donnée. On ne peut prétendre à la présidence d'une autorité administrative indépendante si l'on est âgé de plus de 69 ans, sachant qu'on peut être membre d'une telle autorité au-delà de cet âge. C'est une question personnelle : certains disposent encore, au-delà de cet âge, de toutes les qualités nécessaires pour exercer leurs fonctions ; d'autres peuvent avoir, au même âge, des problèmes de santé.

Quant aux lobbys, une fois de plus, ils existent, et ce n'est pas forcément choquant. La question qui se pose est celle de la transparence de leurs activités. Il faut que l'on puisse bien comprendre qui peut intervenir et au titre de quelle disposition. Lorsque j'étais rapporteur général puis président de la commission des Finances, j'observais souvent que des amendements totalement identiques étaient défendus par des élus de groupes politiques différents. Cette situation peut interpeller ; il est intéressant de savoir qui est à l'origine de ces amendements.

Je fais moi-même partie, ainsi que les magistrats de la Cour des comptes, des personnes publiques exposées. Me sont parfois remontées certaines pratiques des banques. Il me semble que certaines d'entre elles font parfois du zèle et vont au-delà des textes. Il faut donc leur rappeler de temps en temps qu'elles n'ont pas à être aussi intrusives, notamment vis-à-vis des proches des personnes concernées, qui peuvent s'étonner qu'un certain nombre de questions leur soient posées. Il faut trouver le bon équilibre ; manifestement, un certain nombre d'entre elles n'y parviennent pas toujours.