Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je n'ai pas cette compétence en tant que présidente de commission. Le règlement de notre assemblée me permet d'écarter des amendements n'ayant pas de lien direct ou indirect avec le texte examiné, méconnaissant l'article 45 de la Constitution, mais je ne peux faire de même pour des dispositions à caractère réglementaire. Si j'avais cette compétence, je ne doute pas que je l'utiliserais aussi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.