Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Vous souhaitez limiter les personnes habilitées à réaliser des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme : seuls seraient concernés, pour ce qui est des établissements de santé, les établissements publics. Je considère qu'il n'y a pas de raison d'inscrire une telle limitation dans la loi : c'est la qualification des personnels qui compte. Les acteurs seront énumérés par décret. J'émets donc un avis défavorable.

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