Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur :Les salariés peuvent déjà accéder à certaines formations aux premiers secours grâce à leur compte personnel de formation. Il y a, par ailleurs, un problème de légistique : l'article 7 concerne l'habilitation des organismes appelés à dispenser des formations, et non les droits des salariés. Par conséquent, avis défavorable.
