Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Nous sommes attachés, en tant que législateurs, à la clarté et à la précision de la loi pénale. Il s'agit, en l'occurrence, de sanctionner le vol ou la dégradation d'un défibrillateur, quelles qu'en soient les conséquences. S'attaquer à un outil qui peut sauver des vies est, de toute façon, un acte très grave. Le vol ou la dégradation d'un défibrillateur sera plus sévèrement puni, et c'est ce qui compte. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.